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Code de la justice pénale des mineurs - Article R422-9

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Version
Mise à jour en retard — efc9b609-45b8-432e-8a05-8b7ec2582309
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043581602/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043581602/article-r422-9/versions/efc9b609-45b8-432e-8a05-8b7ec2582309/
Sommaire du texte


Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.

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  1. Version R422-9 — VIGUEUR

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