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LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1) - Article 3

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Mise à jour en retard — fc43cd7f-85fe-409d-bfcb-373b90ddb0f3
Début de validité
3 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043584075/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043584075/article-3/versions/fc43cd7f-85fe-409d-bfcb-373b90ddb0f3/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3823-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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