Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fe3fe87-3e99-443c-8498-7bbe49c2799a
- Début de validité
- 2 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043590376/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043590376/article-11/versions/4fe3fe87-3e99-443c-8498-7bbe49c2799a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les articles 5 à 8 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)