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Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 1

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Mise à jour en retard — dbb46016-9d17-4640-b9fc-28026056978d
Début de validité
2 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043592870/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043592870/article-1/versions/dbb46016-9d17-4640-b9fc-28026056978d/
Sommaire du texte


Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :

1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;

2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.


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