Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86baef1e-ae72-409a-a1f4-2aa00f0a1165
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043598669/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043598669/article-1/versions/86baef1e-ae72-409a-a1f4-2aa00f0a1165/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021Art. 4, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11