Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 903cf395-e4a5-4905-a6b5-4db468c2cea9
- Début de validité
- 5 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043598671/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043598671/article-2/versions/903cf395-e4a5-4905-a6b5-4db468c2cea9/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé, le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-429 du 12 avril 2021 - art. 1