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Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b49f04b4-7c9b-4da9-bc22-fe57bfb64566
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043607771/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043607771/article-1/versions/b49f04b4-7c9b-4da9-bc22-fe57bfb64566/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R430-2, Art. R463-1, Art. R463-11, Art. R463-13, Art. R463-15, Art. R464-2, Art. R464-4, Art. R464-6, Art. R464-8, Art. R950-1, Art. R464-5

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R430-2 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R463-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R463-11 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R463-13 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R463-15 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R464-2 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R464-4 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R464-5 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R464-6 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R464-8 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R950-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-142 du 10 février 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-312 du 20 mars 2009
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-339 du 18 avril 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-715 du 2 juin 2021

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R430-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R463-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R463-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R463-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R463-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R464-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R464-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R464-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R464-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R464-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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