Code de commerce - Article R464-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dc0e80f-d803-4667-adc3-e6b23723d030
- Début de validité
- 6 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043616125/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043616125/article-r464-4/versions/6dc0e80f-d803-4667-adc3-e6b23723d030/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L464-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2
- CITATION Article L464-2