Code de la justice pénale des mineurs - Article D112-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 967edefb-ad49-45f4-9bbf-add470424439
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043609401/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043609401/article-d112-3/versions/967edefb-ad49-45f4-9bbf-add470424439/
Sommaire du texte
Texte
L'accompagnement individualisé du mineur consiste à soutenir son insertion sociale, scolaire et professionnelle, à prendre en compte ses besoins en matière de santé, à s'assurer de sa compréhension des décisions judiciaires qui le concernent et à engager un travail sur la responsabilisation et sur la prise en compte de la victime. Cet accompagnement associe les représentants légaux, soutient l'exercice de l'autorité parentale et aide au renforcement des liens familiaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe