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Code de la justice pénale des mineurs - Article D113-1

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Version
Mise à jour en retard — fdad16d8-8ff3-4942-8a91-18651be4ad27
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043609487/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043609487/article-d113-1/versions/fdad16d8-8ff3-4942-8a91-18651be4ad27/
Sommaire du texte


En application du deuxième alinéa de l'article L. 113-2, la juridiction informe l'organisme débiteur que la part des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribuée à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur.

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  1. Version D113-1 — VIGUEUR

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