Code de la justice pénale des mineurs - Article D521-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99df8bec-0f2c-4cc7-81df-c4fb226fdacd
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043609803/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043609803/article-d521-4/versions/99df8bec-0f2c-4cc7-81df-c4fb226fdacd/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en application de l'article L. 521-11, à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l'épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l'ensemble de ces procédures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L521-11