Code de la justice pénale des mineurs - Article D531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d2383ce-c30c-42de-b7c9-453f1a346033
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043609825/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043609825/article-d531-1/versions/5d2383ce-c30c-42de-b7c9-453f1a346033/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 531-3, les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L531-3
- CITATION Article L531-3