Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b74c789f-5ded-4ea7-8d68-7865f53b62a0
- Début de validité
- 10 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043624763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043624763/article-4/versions/b74c789f-5ded-4ea7-8d68-7865f53b62a0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
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