Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) - Article 36

I. - La pêche est réglementée par le représentant de l'Etat, conformément aux articles D. 958-1 à R. 958-11 et R. 958-17 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Seule est autorisée la pêche ciblée prévue par arrêté du représentant de l'Etat.
III. - La pêche ciblée aux requins et aux raies est strictement interdite.
IV. - La mise à l'eau de dispositifs de concentration de poissons (DCP), la pêche sur ces dispositifs, la pose et le transfert de balises sont strictement interdits dans le périmètre de la réserve.
V. - L'usage des filets maillants et des engins de pêche avec des arts trainants susceptibles d'impacter l'intégrité des fonds marins est strictement interdit dans la réserve.
VI. - Tout nouveau projet de pêcherie, quelle que soit la technique proposée doit être soumis à autorisation par le représentant de l'Etat, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.