Code rural et de la pêche maritime - Article R958-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5bf9606-616a-4620-b559-5142969097cf
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032717815/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032717815/article-r958-17/versions/f5bf9606-616a-4620-b559-5142969097cf/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 - art. 36 (V)
- CITATION Code rural - art. R*911-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R958-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article R*911-3
- CITATION Article 31