Code des juridictions financières - Article L122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 733f1ec2-eb5a-45c7-aef3-a8bfad8ba55e
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043632678/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043632678/article-l122-2/versions/733f1ec2-eb5a-45c7-aef3-a8bfad8ba55e/
Sommaire du texte
Texte
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.
Notes
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi du 1941-05-16, art 3 et 4bis, complété par Loi 84-834 1984-09-13, art9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L122-1-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L122-6 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L212-16 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L212-19 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L220-12 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R*122-6 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R122-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8