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  3. Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
  4. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Article 1

Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022
Fin de vigueur
27 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7bae7811-5935-42f5-bb82-7d4717a814f4
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043633691/2023-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043633691/article-1/versions/7bae7811-5935-42f5-bb82-7d4717a814f4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Concours externe Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Concours interne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Troisième concours Consulter cette section

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  2. Titre II : PRÉPARATION AUX CONCOURS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DE LA PROCÉDURE D'AFFECTATION DES ÉLÈVES Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET DES FORMATIONS DIPLÔMANTES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DES FORMATIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Concours externe Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Concours interne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Troisième concours Consulter cette section

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  2. Titre II : PRÉPARATION AUX CONCOURS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DE LA PROCÉDURE D'AFFECTATION DES ÉLÈVES Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET DES FORMATIONS DIPLÔMANTES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DES FORMATIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

L'accès à l' Institut national du service public (ENA) est ouvert chaque année :

1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;

2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 10 du présent décret ;

3° Par la voie d'un troisième concours, aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée et à l'article 12 du présent décret.

Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui, dans les conditions fixées à l'article 41 du présent décret, ont été exclus de la scolarité de l' Institut national du service public.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version 1 — MODIFIE
  2. 29 mars 2021 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 - art. 8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 décembre 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13
Identifiant de l’import Jurisfac
ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Archive
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