Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c2538f2-8d46-4be7-b0c5-2387ec50003c
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031464891/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031464891/article-1/versions/3c2538f2-8d46-4be7-b0c5-2387ec50003c/
Sommaire de cette page
Texte
L'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) est ouvert chaque année :
1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;
2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 10 du présent décret ;
3° Par la voie d'un troisième concours, aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée et à l'article 12 du présent décret.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui, dans les conditions fixées à l'article 41 du présent décret, ont été exclus de la scolarité de l'Ecole nationale d'administration.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois au total à l'ensemble des concours.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible