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Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — c2feef58-0f07-45de-8622-b4c12b91f3d3
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043634036/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043634036/article-8/versions/c2feef58-0f07-45de-8622-b4c12b91f3d3/
Sommaire du texte

Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

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