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Décret n°91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration - Article 3

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Mise à jour en retard — 6877a521-07d0-424d-9e87-f73e3d463a1e
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043634296/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043634296/article-3/versions/6877a521-07d0-424d-9e87-f73e3d463a1e/
Sommaire du texte

Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.

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