Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddd13446-82c7-45d6-94ea-3ac3b07fc7db
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043642984/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043642984/article-1/versions/ddd13446-82c7-45d6-94ea-3ac3b07fc7db/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L54 A, Art. L102 AH, Art. L213, Art. L253
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L102 AH (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L213 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L253 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L54 A (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L54 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L102 AH