Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18bdd5e5-854e-4f43-8609-950ce77a5248
- Début de validité
- 14 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043650440/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043650440/article-2/versions/18bdd5e5-854e-4f43-8609-950ce77a5248/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D621-3