Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8212f98a-4672-4c26-991f-f7a3ea1e6ff6
- Début de validité
- 13 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043650463/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043650463/article-6/versions/8212f98a-4672-4c26-991f-f7a3ea1e6ff6/
Sommaire du texte
Texte
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs d'établissement concernés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 85 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85