Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab2f9e56-c80f-40dc-9108-215146b27ba0
- Début de validité
- 16 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043659632/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043659632/article-4/versions/ab2f9e56-c80f-40dc-9108-215146b27ba0/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, respectivement pour l'article 1er et pour les articles 2 et 3, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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