Article 157 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6c24427a-2ac7-4aad-923c-4231ebeaab7d
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307956/2007-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307956/article-157-bis/versions/6c24427a-2ac7-4aad-923c-4231ebeaab7d/
Sommaire de cette page
Texte
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
- 2 172 euros si ce revenu n'excède pas 13 370 euros ;
- 1 086 euros si ce revenu est compris entre 13 370 euros et 21 570 euros.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-484 2007-03-30
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible