Article 157 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — aa3246e4-9530-48c9-b933-7d4629e64442
- Début de validité
- 3 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018620066/2008-04-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018620066/article-157-bis/versions/aa3246e4-9530-48c9-b933-7d4629e64442/
Sommaire de cette page
Texte
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
-2 202 euros si ce revenu n'excède pas 13 550 euros ;
-1 101 euros si ce revenu est compris entre 13 550 euros et 21 860 euros.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d'euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 12-III-3 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et de l'article 2-I-1° de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 195
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible