LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc21dd10-8544-4769-8dec-42825adfbb55
- Début de validité
- 19 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043674130/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043674130/article-19/versions/fc21dd10-8544-4769-8dec-42825adfbb55/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1, Art. L121-37-2, Art. L121-37-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-3