Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26b856c4-f113-4441-b757-102b10099e96
- Début de validité
- 1 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043675653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043675653/article-64/versions/26b856c4-f113-4441-b757-102b10099e96/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
-avertissement ;
-blâme ;
-exclusion temporaire de l'élève de l'institut pour une durée maximale d'un an ;
-exclusion de l'élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans.
Notes
Conformément à l'article 23 de l'arrêté du 10 juin 2021 (NOR : SSAH2110960A), ces dispositions sont applicables aux promotions d'élèves entrant en formation d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture à compter de septembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2021 - art. 21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21