Arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 - Article 1

Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes :

― il approuve la charte de l'audit interne des ministères ;

― il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;

― il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein des ministères et de leurs opérateurs ;

― il approuve le programme des audits ministériels ;

― il s'assure du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

― il établit toute relation utile avec les auditeurs externes des ministères.