Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ab1c177-c923-4dd9-bc33-c6873560c7a7
- Début de validité
- 20 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043680549/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043680549/article-2/versions/7ab1c177-c923-4dd9-bc33-c6873560c7a7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du VII de l'article 8 du décret susvisé tel que modifié par le G du V de l'article premier du présent décret ne s'appliquent pas aux crédits ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, déjà fait l'objet d'une décision attributive ou d'un acte de délégation des crédits du fonds.
Historique
Évolution juridique
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