Article 1 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61b94c55-cfe5-4a0a-b8bd-9b54d946e942
- Début de validité
- 8 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053337747/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053337747/article-1-bis/versions/61b94c55-cfe5-4a0a-b8bd-9b54d946e942/
Sommaire de cette page
Texte
Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2