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Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 88078096-26fb-4f83-87bd-203c0d0405a8
Début de validité
21 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043683079/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043683079/article-4/versions/88078096-26fb-4f83-87bd-203c0d0405a8/
Sommaire du texte

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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