Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3520322-6cfe-4317-a8b3-9f7eba4244d6
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043689479/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043689479/article-25/versions/c3520322-6cfe-4317-a8b3-9f7eba4244d6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France édite un service qui vise le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet Etat exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles 14, 19 et 20 selon des modalités précisées par la convention ou le cahier des charges.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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