Code monétaire et financier - Article L533-30-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fe35064-1416-4913-bd6e-7f6ac8e7681c
- Début de validité
- 26 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043697550/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043697550/article-l533-30-16/versions/8fe35064-1416-4913-bd6e-7f6ac8e7681c/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions des titres Ier et III du livre V du présent code ou du règlement (UE) 2019/2033.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7