Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9b75a42-b783-4c6c-b692-2e8450cfd631
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043721505/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043721505/article-17/versions/c9b75a42-b783-4c6c-b692-2e8450cfd631/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Historique
Évolution juridique
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