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Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques - Article 3

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Mise à jour en retard — a1fde0ad-3865-4cbf-ae69-3375682db9e2
Début de validité
2 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043731738/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043731738/article-3/versions/a1fde0ad-3865-4cbf-ae69-3375682db9e2/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 et R. 181-46 du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-46 — Cible absente ou non résolue

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