Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - Article 6

- Code des transports

Sct. Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions, Art. R3151-1, Sct. Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation, Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R3152-1, Sct. Section 2 : Sécurité , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R3152-2, Art. R3152-3, Art. R3152-4, Sct. Sous-section 2 : Démonstration de sécurité , Art. R3152-5, Art. R3152-6, Art. R3152-7, Art. R3152-8, Art. R3152-9, Sct. Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité , Art. R3152-10, Sct. Sous-section 4 : Décision de mise en service , Art. R3152-11, Art. R3152-12, Art. R3152-13, Art. R3152-14, Art. R3152-15, Art. R3152-16, Art. R3152-17, Sct. Sous-section 5 : Exploitation et modification du système , Art. R3152-18, Art. R3152-19, Art. R3152-20, Art. R3152-21, Art. R3152-22, Sct. Section 3 : Les organismes qualifiés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R3152-23, Art. R3152-24, Art. R3152-25, Sct. Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés, Art. R3152-26, Art. R3152-27, Art. R3152-28, Art. R3152-29, Art. R3152-30, Art. R3152-31, Sct. Chapitre III : Responsabilité pénale, Art. R3153-1