Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0bba310-293b-44ad-b1fe-ec6d42512ea8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043734779/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043734779/article-7/versions/d0bba310-293b-44ad-b1fe-ec6d42512ea8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 - art. 2 (M)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2000-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2000-1