Code des transports - Article R3152-9

Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué sur la base :

1° Du rapport annuel prévu à l'article R. 3152-14 ;

2° De l'audit annuel prévu à l'article R. 3152-15 ;

3° Le cas échéant, du diagnostic prévu à l'article R. 3152-16.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.