Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Article 7

I. - L'évaluation de la réalisation des objectifs et engagements prévus dans le contrat est conduite au moins une fois par an par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément à l'organisation retenue par chaque région.
Sur la base de cette évaluation, les parties au contrat peuvent convenir de réajuster les objectifs, engagements et moyens initiaux lorsque les circonstances le justifient ; dans ce cas, un avenant au contrat est conclu entre les parties signataires et arrête des mesures correctrices ou les modifications nécessaires des objectifs, engagements et moyens du contrat.
II. - Les résultats de ces évaluations intermédiaires sont inclus dans le rapport final relatif à l'exécution du contrat qui est adressée à l'agence régionale de santé au plus tard un an après le terme du contrat.
III. - L'agence régionale de santé informe au moins une fois par an le conseil territorial de santé sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels conclus avec les établissements de santé assurant le service public hospitalier.