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Code de l'environnement - Article R121-22

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Version
Mise à jour en retard — 7a07b498-2e22-4d7c-8849-79a19c887e1c
Début de validité
1 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743298/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043743298/article-r121-22/versions/7a07b498-2e22-4d7c-8849-79a19c887e1c/
Sommaire du texte

Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.

Lorsque la commission l'estime nécessaire au regard des caractéristiques du projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

Historique

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  1. Version R121-22 — MODIFIE
  2. Version R121-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L121-16-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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