Code de l'énergie - Article R315-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e774c92e-db46-49c6-94fd-673d0f3f8bdc
- Début de validité
- 8 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043764450/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043764450/article-r315-15/versions/e774c92e-db46-49c6-94fd-673d0f3f8bdc/
Sommaire du texte
Texte
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 315-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1