Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f481fdc-09a8-408f-ad3b-4855de1b4c35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043764530/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043764530/article-3/versions/5f481fdc-09a8-408f-ad3b-4855de1b4c35/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R513-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R513-1-A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R513-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R513-1, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-16, Art. R513-19, Art. R513-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R513-8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code monétaire et financier - art. R513-1-A (VD)
- CREATION Code monétaire et financier - art. R513-6-1 (VD)
- CREATION Code monétaire et financier - art. R513-8-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R513-1-A (MMN)
- CREE Code monétaire et financier - art. R513-6-1 (MMN)
- CREE Code monétaire et financier - art. R513-8-1 (MMN)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R513-3 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-16 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-19 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-20 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-5 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-7 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R513-8 (MMN)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-1-A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R513-1-A
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-6-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R513-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R513-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R513-8-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R513-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R513-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1