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Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - Article 4

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Mise à jour en retard — 73db12e2-cc2d-4c17-af16-e3d988cd0f68
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043764532/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043764532/article-4/versions/73db12e2-cc2d-4c17-af16-e3d988cd0f68/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-50-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R612-34-3

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Modifications et abrogations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

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