Code du travail - Article R6352-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cdc9501-f472-4a54-8386-877dc8189104
- Début de validité
- 8 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043766609/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043766609/article-r6352-23/versions/5cdc9501-f472-4a54-8386-877dc8189104/
Sommaire du texte
Texte
Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R921-7 al 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2018 - art. (V)
- CITATION Code du sport. - art. Annexe II-2-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R6351-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R6351-13