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Code du travail - Article R6351-13

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Version
Mise à jour en retard — d0934b85-f789-4c47-a255-418f13a68fa7
Début de validité
8 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043764879/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043764879/article-r6351-13/versions/d0934b85-f789-4c47-a255-418f13a68fa7/
Sommaire du texte

Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11.

Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement automatisé.

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  1. Version R6351-13 — VIGUEUR

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