Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires - Article 71-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33a4a8e4-431a-4e0d-ae76-4e3d3738d7e5
- Début de validité
- 9 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043769496/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043769496/article-71-2/versions/33a4a8e4-431a-4e0d-ae76-4e3d3738d7e5/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels des unités cynotechniques de l'administration pénitentiaire sont spécialisés dans la recherche des matières et objets prohibés dans le cadre des missions confiées à l'administration pénitentiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2021 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12