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  3. Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
  4. Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES
  5. Chapitre II : Recrutement
  6. Article 71-4

Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires - Article 71-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 juillet 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a631b0b0-a55e-491f-9e54-3595a8c05ad3
Début de validité
9 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043769502/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043769502/article-71-4/versions/a631b0b0-a55e-491f-9e54-3595a8c05ad3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION Consulter cette section

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  3. Titre II : DES MONITEURS DE SPORT PÉNITENTIAIRES Consulter cette section

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  4. Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS) Consulter cette section

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  5. Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES Consulter cette section
    1. Chapitre I : Missions Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section
      1. Article 71-4
      2. Article 71-5
      3. Article 71-6
      4. Article 71-7
    3. Chapitre III : Formation et habilitation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mobilité Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Avancement Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  7. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : DES FORMATEURS ET RESPONSABLES DE FORMATION Consulter cette section

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  3. Titre II : DES MONITEURS DE SPORT PÉNITENTIAIRES Consulter cette section

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  4. Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS) Consulter cette section

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  5. Titre IV : DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES Consulter cette section
    1. Chapitre I : Missions Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section
      1. Article 71-4
      2. Article 71-5
      3. Article 71-6
      4. Article 71-7
    3. Chapitre III : Formation et habilitation Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mobilité Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Avancement Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte

Les personnels des unités cynotechniques sont recrutés par voie de sélection professionnelle. Peuvent participer à ces sélections :

a) Assistants cynotechniques : les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

b) Conducteurs cynotechniques : les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, issus de l'effectif des assistants techniques en activité et de l'effectif des conducteurs d'une autre spécialité en activité, se retrouvant sans chien, et ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

Peuvent également faire acte de candidature les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application disposant d'une expérience similaire au sein de l'administration pénitentiaire, d'une autre administration ou ayant acquis des diplômes similaires, et ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

c) Dresseurs : les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire issus des effectifs de conducteurs cynotechniques en activité et ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

d) Moniteurs-dresseurs : les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire issus des effectifs de dresseurs en activité et ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

e) Chef d'unité ou adjoint au chef d'unité : les premiers surveillants et majors du corps d'encadrement et d'application ainsi que les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui ont fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

La participation aux sélections professionnelles d'assistants et de conducteurs cynotechniques est également conditionnée à la présentation d'un certificat médical daté de moins de trois mois précisant l'aptitude du candidat à la pratique d'activités sportives intenses.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 juillet 2021 Version 71-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 71-5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2021 - art. 12

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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