Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c14e890-6f44-4410-8e31-42060ba06d4b
- Début de validité
- 9 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043770652/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043770652/article-73/versions/3c14e890-6f44-4410-8e31-42060ba06d4b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2021 - art. 13
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 13