Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 721170c0-e5dc-446a-90a4-b9a33dd86029
- Début de validité
- 23 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052830318/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052830318/article-9/versions/721170c0-e5dc-446a-90a4-b9a33dd86029/
Sommaire du texte
Texte
L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025, les dispositions du deuxième alinéa dudit article, dans leur rédaction issue de l'article 3 dudit décret, peuvent être modifiées par décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4